Contrat de fourniture
Entre
La société Bancomail S.p.A.(ci-après abrégé sous le nom de Bancomail), société de droit italien, dont le siège social se trouve à Gênes, Piazza della Vittoria 12/32, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gênes sous le n°506965, N° TVA 02727350999
- d'une part
et
L'entreprise, la société, la personne morale comme signalé sur la commande (ci-après le client)
- de l'autre
Article 1 - Préambule
Le client déclare, aux fins du présent contrat, connaître les informations suivantes :
a) les sites internet bancomail.it, bancomail.com et le label Bancomail sont de la propriété exclusive de Bancomail S.p.A.
b) aux fins du présent accord, tout document, donnée, produit, transaction, éventuellement transmis par internet, en utilisant le nom, le label, le logo (ou tout autre matériel comparable) de Bancomail sont de la propriété et de la responsabilité exclusive de Bancomail S.p.A., et sont équivalents à tous les effets, sans limitations ou exclusions, sauf en cas d'utilisation illégitime de la part de tierces parties non-autorisées.
Article 2 - Objet
Le présent contrat a pour objet principal la vente (en ligne ou hors ligne) de listes d'entreprises par secteur (ci-après « les données ») et pour objet secondaire la vente de logiciels et/ou de services de conseil liés ou ayant trait à l'objet principal (ci-après « les produits »). Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par les clauses qui suivent, les dispositions du Code Civil relatives aux contrats de vente (art. 1470 et suivants du C.C.) seront appliquées.
Article 3 - Qualification du client
Le client déclare signer le présent contrat de vente pour des fins exclusivement liées à son activité d'entrepreneur ou de professionnel du secteur.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix pour l'achat des données sera payé comme s'ensuit :
a) dans le cas de ventes en ligne, par un paiement unique au moment de la conclusion du contrat par virement bancaire, carte de crédit à travers les circuits sécurisés PayPal, crédits préalablement achetés en vertu de l'article 5.
b) en cas de vente hors ligne, sauf disposition différente, par versement anticipé.
c) en cas d'accord différent, et validé par une note écrite de la direction de Bancomail, avec des versements différés et variables selon les caractéristiques de la commande.
Article 5 - Achat et utilisation de crédits de fichiers
Le client a la possibilité d'acheter, sous forme de "crédits de fichiers" (ci-après "crédits"), des lots de données à un prix prédéfini, afin de profiter de l'avantage économique lié au volume du paquet et au CPC (coût par contact) correspondant. Ces crédits ne pourront pas être convertis en compensation financière.
Les crédits n'ont pas de date d'expiration et peuvent être utilisés, dans la quantité souhaitée par le client, pour passer des commandes en ligne, en les soustrayant du montant total résultant.
Article 6 - Garanties
Bancomail garantit:
a) la fonctionnalité des adresses e-mails liées aux données, faisant objet du présent contrat. La garantie est valable 60 (soixante) jours à compter de la réception de la base de données, sous réserve du respect des conditions consultables sur la page : https://www.bancomail.com/fr-be/fichier-email/conditions-de-garanties
b) la licéité de la collecte et du traitement ultérieur des données dans le respect complet de la législation en vigueur (décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, complété et modifié par le décret législatif n° 101 du 10 août 2018 portant application du règlement UE 2016/679)
c) toute responsabilité ou garantie en dehors de celles susmentionnées sont en revanche exclues, sauf cas limites visés à l'art. 1229 du C.C.
Article 7 - Délais de fourniture
Les conditions de fourniture peuvent varier en termes de temps et modalités, en raison des contrôles sur les listes que Bancomail prédispose dans la période suivant l'achat. Ces contrôles sont effectués pour veiller à la validité des données fournies au client. Tout retard dû à des causes directes ou indirectes liées à ce contrôle ne saurait être imputé à Bancomail, mais fait partie intégrante du présent contrat, dont le client a pris acte et qu'il accepte en signant ce contrat.
Article 8 - Service après-vente
Si le client se trouve dans le besoin de demander une copie des biens achetés, celle-ci sera procurée par Bancomail, gratuitement, sous réserve que cela n'entraîne pas de coût supplémentaire, sans quoi un coût minimal sera appliqué au cas par cas. Il est de la responsabilité du client de conserver les données et produits protégés et avec une copie de sauvegarde.
Article 9 - Utilisation des données. Responsabilité
L'utilisation des données et/ou des produits du présent contrat de la part du client est soumise et limitée aux seules activités autorisées par la norme en vigueur, et en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement 2016/679 de l'UE) et les lois nationales en vigueur.
En cas d'utilisation des données pour des activités illicites ou non conformes aux dispositions légales, Bancomail se réserve le droit d'intenter toute action à l'encontre du client et ne saurait être tenue responsable pour des dommages à des tiers.
Article 10 - Retard de paiement
Si le paiement n'est pas effectué dans les délais convenus (voir art. 4) des intérêts seront reversés à Bancomail dans la mesure établie à l'art. 5, D.L. 9/10/2002, n° 231.
Article 11 - Dégagement de responsabilité
Le client s'engage à dédommager, garantir et/ou relever indemne Bancomail (ainsi que ses employés, collaborateurs, représentants légaux à quelque titre que ce soit) en cas de demande de réclamations et/ou d'actions en justice intentées par quiconque contre Bancomail, dans quelque tribunal que ce soit, suite à l'utilisation illicite ou non conforme des données, comme stipulée dans les conditions générales* de Bancomail.
Article 12 - Traitement des données personnelles - Loi n° 196/03
Étant donné que, sur la base de la norme en vigueur, une donnée personnelle correspond à toute information relative exclusivement à la personne physique, le client prend acte que Bancomail S.p.A. procédera au traitement de ses données personnelles, aux sens de la norme en vigueur et, selon les prescriptions de la politique de confidentialité art. 13 du Code, sans qu'il ait besoin d'obtenir l'autorisation expresse du client (aux sens de l'art. 23 du Code) étant donné que le traitement de ces données est nécessaire, entre autres, pour le traitement des contrats dont le client est partie prenante, seulement et exclusivement pour l'exécution des services demandés, y compris les obligations fiscales et tributaires et les communications de service. La nature de la fourniture des données est obligatoire pour permettre la mise en oeuvre des obligations légales. Bancomail autorise un traitement analogue de ses propres données de la part du client.
Article 13 - Réclamations
Dans le cadre des transactions B2B, le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels. Dans tous les cas, compte tenu des caractéristiques de reproductibilité et, en particulier, de transmission des données, l'action de téléchargement du paquet fourni est enregistrée et confirme la volonté d'achat du client, en évitant toute " réflexion ultérieure ". En tout état de cause, les instructions suivantes et les garanties décrites à l'article 5 (Garanties) sont garanties pour tout éventuel dysfonctionnement.
Lors de la réception des produits et/ou des données, le client est tenu d'en vérifier immédiatement l'état et la conformité. D'éventuels vices et défauts devront être signalés à Bancomail d'ici et non au-delà sept jours à compter de leur découverte, sous peine de déchéance. Le client doit faciliter tous les contrôles relatifs aux réclamations. Les données devront notamment être renvoyées dans le même format de réception, préférablement signalées directement sur le document de départ.
Article 14 - Droits de cession
Bancomail pourra céder intégralement ou partiellement à des tiers les droits et les obligations adoptés aux sens du présent contrat de fourniture. Bancomail se réserve le droit de vérifier les modalités de cession à des tiers des produits et/ou services objet de la fourniture et éventuellement de l'empêcher selon son jugement sans appel.
Article 15 - Loi applicable. Tribunal compétent
Ce contrat est soumis à la législation italienne. Pour des litiges qui devraient se manifester sur l'interprétation, la mise en oeuvre ou la résiliation du contrat, c'est le tribunal de Gênes qui sera le seul compétent, à l'exclusion de tout autre juridiction.
Article 16 - Autres dispositions
Ces dispositions remplacent tout accord préalable relatif à la fourniture de données, de produits et de services spécifiés dans l'objet (voir art. 2 ci-avant) de la part de Bancomail. Toute modification et/ou intégration des présentes conditions contractuelles devra faire l'objet d'un contrat signé entre les deux parties.
*Pour les lire, se rendre sur la page internet : https://www.bancomail.com/fr-be/email-marketing/reglementation-permission-marketing
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